La Plateforme propose un programme d’affiliation permettant à des tiers (« Affiliés ») de percevoir une commission sur les abonnements générés via leur lien unique. Ces conditions s’appliquent à toute participation au programme d’affiliation de ImmigrationGuide5 (ci-après « la Plateforme »).
Pour participer au programme, l’Affilié doit : • Disposer d’un compte utilisateur sur la Plateforme • Fournir des informations exactes et à jour • Respecter les présentes conditions et les lois applicables La Plateforme peut refuser ou résilier l’accès au programme à tout moment en cas de non-respect, de fraude, ou d’activité suspecte.
Les Affiliés reçoivent une commission de 20% sur le montant net hors taxes de la première mensualité payée par un nouvel abonné référé. Aucune commission n’est versée sur les renouvellements, les mises à niveau (upgrades), les paiements ultérieurs, ou tout paiement non finalisé.
La commission est attribuée au dernier lien d’affilié sur lequel le client a cliqué avant de s’inscrire. La durée de vie du cookie de suivi est de 90 jours. La Plateforme se réserve le droit d’utiliser des mécanismes anti-fraude (logs, IP, appareils, comportements) afin de valider l’attribution. En cas de conflit, les données internes de la Plateforme prévalent.
Une commission est considérée comme « validée » uniquement lorsque : • Le paiement initial du client est confirmé par Stripe (paiement réussi) • Le paiement n’a pas été remboursé, contesté (chargeback) ou annulé • Aucun indice de fraude n’est détecté La Plateforme peut mettre une commission en attente, la refuser ou la révoquer si elle estime qu’elle ne respecte pas ces critères.
6.1 Conditions L’Affilié doit créer et compléter un compte Stripe Connect pour recevoir ses commissions. Les commissions sont versées mensuellement sous réserve d’atteindre le seuil minimum défini par la Plateforme. Les paiements sont effectués via Stripe. 6.2 Calendrier et seuil Les paiements sont effectués en Euros (EUR). Un seuil de paiement minimum de 30 € est requis avant qu’un virement puisse être initié. Les paiements sont traités le 3 de chaque mois pour les commissions validées du mois précédent. 6.3 Frais de change et devise Selon le pays et la banque de l’Affilié, Stripe peut appliquer une conversion de devise (frais de change). Pour éviter les frais de change, l’Affilié peut ajouter un compte bancaire dans la devise de son choix dans Stripe (si disponible). 6.4 Libellé bancaire Les paiements peuvent apparaître sur le relevé bancaire de l’Affilié sous un libellé similaire à : « IMMIGRATIONGUIDE5 COMM ».
Si un client référé obtient un remboursement pour son premier paiement, la commission correspondante sera annulée (statut « reversed ») et pourra être déduite des futurs paiements de l’Affilié. La Plateforme peut également annuler une commission en cas d’annulation de paiement, contestation (chargeback), ou utilisation abusive.
Sont strictement interdits, notamment : • L’auto-parrainage (s’inscrire via son propre lien d’affilié) • L’incitation à la fraude, la tromperie ou la création de comptes fictifs • Les publicités mensongères, promesses de visa, ou garanties non autorisées • Toute tentative de manipulation du suivi (cookies, scripts, redirections abusives) La Plateforme se réserve le droit d’enquêter sur toute activité suspecte, de bloquer les commissions, de suspendre ou résilier le compte affilié, et de refuser tout paiement en cas de fraude avérée.
L’Affilié doit respecter toutes les lois et réglementations applicables. Lorsqu’il fait la promotion de la Plateforme, l’Affilié s’engage à divulguer de manière transparente la relation d’affiliation (ex. mention « lien affilié » / « partenariat ») conformément aux règles applicables sur les réseaux sociaux et plateformes publicitaires. L’Affilié s’interdit d’utiliser des marques, logos ou contenus de la Plateforme d’une manière trompeuse ou non autorisée.
L’Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives dans son pays de résidence. La Société ne retient aucun impôt à la source sur les commissions versées.
La Plateforme peut suspendre ou résilier l’accès de l’Affilié au programme d’affiliation (et/ou son compte) à tout moment en cas de violation des présentes conditions, fraude, non-conformité ou risque pour la Plateforme. En cas de résiliation, la Plateforme peut : • Annuler les commissions non validées • Retenir ou refuser le paiement de commissions liées à une fraude ou activité suspecte Les commissions déjà payées ne sont pas remboursables, sauf obligation légale ou décision de Stripe (ex. chargeback).
La Plateforme se réserve le droit de modifier le programme d’affiliation (taux de commission, règles d’attribution, seuil, calendrier de paiement, etc.) à tout moment. L’utilisation continue du programme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
La Plateforme ne peut être tenue responsable des pertes indirectes (perte de revenus, opportunités, réputation) liées à la participation au programme. La Plateforme ne garantit pas un niveau minimal de commissions, ni un volume de ventes. L’Affilié est seul responsable de ses actions de promotion.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
The Platform offers an affiliate program that allows third parties (“Affiliates”) to earn a commission on subscriptions generated through their unique referral link. These terms apply to any participation in the ImmigrationGuide5 affiliate program (the “Platform”).
To participate, an Affiliate must: • Have a user account on the Platform • Provide accurate and up-to-date information • Comply with these terms and applicable laws The Platform may refuse, suspend, or terminate access to the program at any time in case of non-compliance, fraud, or suspicious activity.
Affiliates earn a 20% commission on the net amount (excluding taxes) of the first monthly payment made by a newly referred subscriber. No commission is paid on renewals, upgrades, subsequent payments, or any payment that is not successfully completed.
Commissions are attributed to the last affiliate link clicked by the customer before signing up. The tracking cookie lasts 90 days. The Platform may use anti-fraud mechanisms (logs, IP, device signals, behavioral checks) to validate attribution. In case of dispute, the Platform’s internal data prevails.
A commission is considered “validated” only when: • The customer’s initial payment is confirmed by Stripe (successful payment) • The payment is not refunded, disputed (chargeback), or canceled • No fraud signals are detected The Platform may hold, reject, or revoke commissions if it believes these criteria are not met.
6.1 Requirements Affiliates must create and complete a Stripe Connect account to receive commissions. Commissions are paid monthly, provided the minimum threshold set by the Platform is reached. Payments are made via Stripe. 6.2 Schedule and threshold Payouts are made in Euros (EUR). A minimum payout threshold of €30 is required before a transfer can be initiated. Payouts are processed on the 3rd of each month for the previous month’s validated commissions. 6.3 FX fees and currency Depending on the Affiliate’s country and bank, Stripe may apply currency conversion (FX fees). To avoid FX fees, the Affiliate may add a bank account in the desired currency in Stripe (where available). 6.4 Bank statement descriptor Payouts may appear on the Affiliate’s bank statement under a descriptor similar to: “IMMIGRATIONGUIDE5 COMM”.
If a referred customer receives a refund for their first payment, the related commission will be reversed and may be deducted from the Affiliate’s future payouts. The Platform may also reverse a commission in the event of payment cancellation, dispute (chargeback), or abusive behavior.
The following are strictly prohibited, including but not limited to: • Self-referrals (signing up through your own affiliate link) • Encouraging fraud, deception, or creating fake accounts • Misleading advertising, visa guarantees, or unauthorized promises • Any attempt to manipulate tracking (cookies, scripts, abusive redirects) The Platform reserves the right to investigate suspicious activity, block commissions, suspend or terminate affiliate accounts, and refuse payments in case of proven fraud.
Affiliates must comply with all applicable laws and regulations. When promoting the Platform, Affiliates must clearly disclose the affiliate relationship (e.g., “affiliate link” / “sponsored”) in accordance with the rules of social networks and advertising platforms. Affiliates may not use the Platform’s trademarks, logos, or content in a misleading or unauthorized manner.
Affiliates are solely responsible for their tax, social security, and reporting obligations in their country of residence. The Company does not withhold any taxes at source on commissions paid.
The Platform may suspend or terminate an Affiliate’s participation (and/or account) at any time in case of breach, fraud, non-compliance, or risk to the Platform. Upon termination, the Platform may: • Cancel unvalidated commissions • Withhold or refuse payment of commissions linked to fraud or suspicious activity Commissions already paid are non-refundable except where required by law or by Stripe decisions (e.g., chargebacks).
The Platform may modify the affiliate program at any time (commission rate, attribution rules, threshold, payout schedule, etc.). Continued participation after changes constitutes acceptance of the updated terms.
The Platform shall not be liable for indirect losses (loss of revenue, opportunities, reputation) related to participation in the program. The Platform does not guarantee any minimum commission amount or sales volume. Affiliates are solely responsible for their promotional activities.
These terms are governed by French law. Any dispute shall fall under the jurisdiction of the competent French courts.
A Plataforma disponibiliza um programa de afiliação que permite a terceiros (“Afiliados”) receberem uma comissão sobre subscrições geradas através do seu link único. Estes termos aplicam-se a toda a participação no programa de afiliados da ImmigrationGuide5 (a “Plataforma”).
Para participar, o Afiliado deve: • Ter uma conta de utilizador na Plataforma • Fornecer informações corretas e atualizadas • Cumprir estes termos e as leis aplicáveis A Plataforma pode recusar, suspender ou terminar o acesso ao programa a qualquer momento em caso de incumprimento, fraude ou atividade suspeita.
Os Afiliados recebem uma comissão de 20% sobre o valor líquido (excluindo impostos) do primeiro pagamento mensal efetuado por um novo assinante indicado. Não é paga qualquer comissão em renovações, upgrades, pagamentos subsequentes ou pagamentos que não sejam concluídos com sucesso.
A comissão é atribuída ao último link de afiliado no qual o cliente clicou antes de se inscrever. A duração do cookie de rastreio é de 90 dias. A Plataforma pode utilizar mecanismos anti-fraude (logs, IP, dispositivos, comportamento) para validar a atribuição. Em caso de litígio, prevalecem os dados internos da Plataforma.
Uma comissão é considerada “validada” apenas quando: • O pagamento inicial do cliente é confirmado pela Stripe (pagamento bem-sucedido) • O pagamento não foi reembolsado, contestado (chargeback) ou cancelado • Não existem indícios de fraude A Plataforma pode colocar comissões em espera, rejeitá-las ou revogá-las se considerar que estes critérios não foram cumpridos.
6.1 Condições O Afiliado deve criar e concluir uma conta Stripe Connect para receber as suas comissões. As comissões são pagas mensalmente, desde que seja atingido o limite mínimo definido pela Plataforma. Os pagamentos são efetuados via Stripe. 6.2 Calendário e limite mínimo Os pagamentos são efetuados em Euros (EUR). É necessário um limite mínimo de 30 € antes que uma transferência possa ser iniciada. Os pagamentos são processados no dia 3 de cada mês para as comissões validadas do mês anterior. 6.3 Taxas de câmbio e moeda Dependendo do país e do banco do Afiliado, a Stripe pode aplicar conversão de moeda (taxas de câmbio). Para evitar taxas de câmbio, o Afiliado pode adicionar uma conta bancária na moeda pretendida na Stripe (quando disponível). 6.4 Descritivo no extrato bancário Os pagamentos podem aparecer no extrato bancário do Afiliado com um descritivo semelhante a: “IMMIGRATIONGUIDE5 COMM”.
Se um cliente indicado obtiver um reembolso do seu primeiro pagamento, a comissão correspondente será revertida e poderá ser deduzida de pagamentos futuros do Afiliado. A Plataforma pode também reverter uma comissão em caso de cancelamento do pagamento, disputa (chargeback) ou utilização abusiva.
São estritamente proibidos, incluindo mas não se limitando a: • Auto-referências (inscrição através do próprio link de afiliado) • Incentivo à fraude, engano ou criação de contas falsas • Publicidade enganosa, promessas/garantias de visto não autorizadas • Qualquer tentativa de manipular o rastreio (cookies, scripts, redirecionamentos abusivos) A Plataforma reserva-se o direito de investigar atividades suspeitas, bloquear comissões, suspender ou terminar contas de afiliados e recusar pagamentos em caso de fraude comprovada.
O Afiliado deve cumprir todas as leis e regulamentos aplicáveis. Ao promover a Plataforma, o Afiliado compromete-se a divulgar de forma transparente a relação de afiliação (ex.: “link afiliado” / “parceria”) de acordo com as regras das redes sociais e plataformas publicitárias. O Afiliado não deve utilizar marcas, logótipos ou conteúdos da Plataforma de forma enganosa ou não autorizada.
O Afiliado é o único responsável pelas suas obrigações fiscais, sociais e declarativas no seu país de residência. A Empresa não retém quaisquer impostos na fonte sobre as comissões pagas.
A Plataforma pode suspender ou rescindir a participação do Afiliado no programa (e/ou a sua conta) a qualquer momento em caso de violação destes termos, fraude, não conformidade ou risco para a Plataforma. Em caso de rescisão, a Plataforma pode: • Anular comissões não validadas • Reter ou recusar o pagamento de comissões ligadas a fraude ou atividade suspeita Comissões já pagas não são reembolsáveis, exceto quando exigido por lei ou por decisões da Stripe (ex.: chargebacks).
A Plataforma reserva-se o direito de alterar o programa de afiliados a qualquer momento (taxa de comissão, regras de atribuição, limite mínimo, calendário de pagamento, etc.). A continuação da participação após alterações constitui aceitação dos novos termos.
A Plataforma não é responsável por perdas indiretas (perda de receitas, oportunidades, reputação) relacionadas com a participação no programa. A Plataforma não garante um valor mínimo de comissões nem um volume de vendas. O Afiliado é o único responsável pelas suas ações de promoção.
Estes termos regem-se pela lei francesa. Qualquer litígio será submetido aos tribunais franceses competentes.